(92) Dans sa réponse du 16 mai 1997(101), Nintendo a admis que certains de ses accords de distribution et certaines de ses conditions générales contenaient des restrictions au commerce parallèle à l'intérieur de l'EEE. Les accords qui n'étaient pas arrivés à expiration à cette date ont été modifiés de façon à mettre fin à ces restrictions. Plus particulièrement, le 15 mai 1997(102), NOA a demandé à NE de supprimer de ses conditions générales de vente la disposition qui interdisait les ventes hors du territoire attribué. En outre, le 15 mai 1997, NOA a aussi écrit à ses filiales situées dans l'EEE pour leur rappeler les exigences du droit communautaire concernant le commerce parallèle à l'intérieur de l'EEE(103).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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