(93) Comme indiqué ci-dessus(104), dans sa plainte du 26 novembre 1996, Omega accusait Nintendo d'avoir appliqué une politique de prix de vente imposés aux Pays-Bas(105). Dans sa réponse à la plainte d'Omega, en date du 11 avril 1997, Nintendo affirmait que "Nintendo n'appliqu[ait] pas de prix de vente au détail recommandés"(106). Dans une lettre adressée par la Commission à NOE le 22 octobre 1997, l'institution communautaire suggérait qu'une lettre circulaire soit envoyée aux distributeurs néerlandais de Nintendo afin de bien leur faire comprendre qu'ils étaient libres de fixer leur prix de revente(107). Nintendo a accepté d'envoyer une telle lettre le 30 octobre 1997(108).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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