(94) Le 23 décembre 1997, Nintendo a écrit à la Commission qu'elle avait pris conscience d'"un problème grave lié au commerce parallèle à l'intérieur de la Communauté"(109). Elle a exprimé son souhait de coopérer volontairement avec la Commission, de l'informer de la façon dont elle avait géré certains aspects de sa politique de distribution en Europe et de lui fournir un compte rendu écrit sur les points pertinents. Nintendo a transmis des centaines de documents à la Commission, dans les communications reçues les 21 janvier, 1er avril et 15 mai 1998(110).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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