(95) Suite à son aveu, Nintendo a aussi pris ce qui semble constituer des mesures crédibles visant à garantir à l'avenir le respect du droit communautaire: organisation, le 25 février 1998, de présentations destinées à l'encadrement supérieur, organisation de trois séminaires, dont deux ont vu la participation non seulement des filiales Nintendo sises dans l'EEE mais aussi des distributeurs indépendants de Nintendo ou encore l'envoi d'instructions aux filiales sises dans l'EEE. Nintendo continuera à organiser de telles présentations(111). 1.5.2. Correspondance entre THE et la Commission au cours de l'enquête et l'aveu de la première
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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