(96) La Commission a envoyé une demande formelle de renseignements à THE le 7 mars 1997 après avoir reçu des informations selon lesquelles des détaillants auraient été empêchés d'acheter dans d'autres États membres(112). Dans sa réponse du 25 avril 1997, THE affirmait qu'aucune restriction n'était imposée aux détaillants en matière de commerce parallèle et qu'elle n'avait jamais refusé de vendre des produits Nintendo à aucun détaillant au motif que les produits seraient exportés(113).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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