(98) Ensuite, THE a adopté plusieurs mesures pour éviter à l'avenir toute violation du droit de la concurrence du type couvert par la présente décision, à savoir la formalisation d'un programme de respect du droit de la concurrence, y compris des rapports sur le respect de la législation, des présentations destinées aux directeurs généraux et à l'ensemble des directeurs financiers de toutes les filiales John Menzies, des visites de site et l'application d'instructions permanentes pour la révision des accords et pratiques susceptibles de poser des problèmes sous l'angle du droit de la concurrence. 1.5.3. Contacts entre la Commission et d'autres distributeurs au cours de la procédure
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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