(99) La Commission n'a pas eu de contact avec des distributeurs autres que Nintendo et THE avant la notification de la communication des griefs, à l'exception d'une correspondance relative à la confidentialité des documents versés dans les dossiers de la Commission et les concernant. Dans ces lettres envoyées à Soc. Rep. Concentra LDA (devenue Concentra - Produtos para crianças SA), à Linea GIG SpA, à Nortec AE, à Bergsala AB, à Itochu Hellas EPE et à CD-Contact Data GmbH, il était également indiqué que la Commission envisageait l'ouverture d'une procédure formelle à l'encontre de ces sociétés (ainsi qu'à l'encontre de Nintendo et de THE)(117). 1.5.4. La procédure administrative
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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