Version d'origine : acte du 24/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/677/CE
RattachementDécision 2003/677/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0677)
Référencearticle 1 de la décision 2003/677/CEEUR-Lex →
Octroi d'un concours financier de la Communauté à l'Italie
Aux fins de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en 2001 et 2002, l'Italie peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté à hauteur de 50 % des dépenses encourues pour:
a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de la fièvre catarrhale du mouton apparus en 2001 et 2002, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, septième tiret, de la décision 90/424/CE et de la présente décision;
b) les dépenses liées aux mesures de destruction des animaux contaminés, et à la désinsectisation dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.