Version d'origine : acte du 24/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/677/CE
RattachementDécision 2003/677/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0677)
Référencearticle 2 de la décision 2003/677/CEEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:
a) "indemnisation rapide et adéquate": le versement, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'abattage des animaux, d'une indemnité correspondant à la valeur de marché qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination, leur abattage ou leur destruction;
b) "paiements raisonnables": paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de la fièvre catarrhale du mouton;
c) "paiements justifiés": paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services visés à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire d'animaux dans les exploitations ont été démontrés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.