Version d'origine : acte du 24/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/677/CE
RattachementDécision 2003/677/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0677)
Référencearticle 3 de la décision 2003/677/CEEUR-Lex →
Modalités de paiement du concours financier
1. Sous réserve du résultat des contrôles éventuels visés à l'article 6, une avance de 4000000 d'euros est versée, au titre du concours financier de la Communauté visé à l'article 1er, sur la base des pièces justificatives soumises par l'Italie concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires pour l'abattage obligatoire, la destruction des animaux, le cas échéant, les produits utilisés pour la désinsectisation de l'exploitation.
2. La Commission statue, le cas échéant après l'exécution des contrôles visés à l'article 6, sur le solde selon la procédure prévue à l'article 41 de la décision 90/424/CEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.