Dépenses éligibles couvertes par le concours financier de la Communauté
1. Le non-respect par les autorités italiennes du délai de paiement visé à l'article 2, point a), conduit à une réduction des montants éligibles suivant les règles reprises ci-dessous:
- 25 % de réduction pour des paiements effectués entre 91 et 105 jours après l'abattage des animaux,
- 50 % de réduction pour des paiements effectués entre 106 et 120 jours après l'abattage des animaux,
- 75 % de réduction pour des paiements effectués entre 121 et 135 jours après l'abattage des animaux,
- 100 % de réduction pour des paiements effectués au-delà de 136 jours après l'abattage des animaux.
Toutefois, la Commission appliquera un échelonnement différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications fondées sont apportées par l'Italie.
2. Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er, point b), ne porte que sur les paiements justifiés et raisonnables relatifs aux dépenses éligibles mentionnées à l'annexe I.
3. Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er exclut:
a) la taxe sur la valeur ajoutée;
b) les rémunérations de fonctionnaires;
c) l'utilisation de matériels publics, à l'exception des consommables.