(7) Il convient de préciser la notion d'"indemnisation rapide et adéquate des éleveurs", utilisée à l'article 3 de la décision 90/424/CEE ainsi que les notions de "paiements raisonnables" et de "paiements justifiés" et les catégories de dépenses éligibles au titre des "autres coûts" liés à l'abattage obligatoire des animaux.
Décision 2003/677/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/677/CE
RattachementDécision 2003/677/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2003 (CELEX 32003D0677)
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