Version consolidée au 10/01/2004 (consolidation EUR-Lex 02003D0678-20040110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2003). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/678/CE
RattachementDécision 2003/678/CE
VersionConsolidée au 10/01/2004 (CELEX 02003D0678-20040110)
Référencearticle 2 de la décision 2003/678/CEEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:
a) «indemnisation rapide et adéquate»: versement, dans les 90 jours:
— pour la mise à mort des animaux, d'une indemnité correspondant à la valeur marchande telle que définie à l'article 3, paragraphe 1,
— pour la destruction des œufs, d'une indemnité correspondant à la valeur marchande telle que définie à l'article 3, paragraphe 1;
b) «paiements raisonnables»: paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de l'influenza aviaire;
c) «paiements justifiés»: paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services dont la nature et le lien direct avec la mise à mort obligatoire des animaux ou la destruction des œufs, visés à l'article 1er, point a), ont été démontrés.
Aller plus loin
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