Dépenses éligibles couvertes par le concours financier de la Communauté
1. Les dépenses maximales entrant en ligne de compte pour l'indemnisation des propriétaires des animaux et des œufs sont fondées sur les chiffres relatifs à la valeur marchande des différents types de volailles et d'œufs, à différents stades de leur cycle de vie, établis dans les tableaux présentés par les Pays-Bas le 23 avril 2003. Cependant, si les indemnités réellement versées par les Pays-Bas se limitent à une certaine partie de ces chiffres, les dépenses pouvant faire l'objet d'une indemnisation sont calculées sur la base de cette partie.
2. À la demande des autorités néerlandaises et sur la base d'une justification appropriée, il peut être décidé, selon la procédure établie à l'article 41 de la décision 90/424/CEE, d'adapter le calcul des dépenses éligibles de manière à tenir compte de l'évolution des indices de prix concernant les volailles et les œufs aux Pays-Bas et dans les États membres environnants.
▼M1
3. Lorsque le versement d'indemnités par les Pays-Bas en application de l'article 5 de la directive 92/40/CEE et de l'article 3 des décisions 2003/214/CE, 2003/258/CE et 2003/290/CE a lieu après le délai de quatre-vingt dix jours prévu à l'article 2, point a), les montants éligibles sont réduits, pour les dépenses effectuées après ce délai, dans les proportions suivantes:
— 25 % pour les paiements réalisés entre 91 et 105 jours après la mise à mort des animaux ou la destruction des œufs,
— 50 % pour les paiements réalisés entre 106 et 120 jours après la mise à mort des animaux ou la destruction des œufs,
— 75 % pour les paiements réalisés entre 121 et 135 jours après la mise à mort des animaux ou la destruction des œufs,
— 100 % pour les paiements réalisés plus de 136 jours après la mise à mort des animaux ou la destruction des œufs.
Lorsque le versement d'indemnités par les Pays-Bas en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE a lieu plus de soixante jours après la notification de la présente décision, les montants éligibles sont réduits pour les dépenses effectuées après ce délai, dans les proportions suivantes:
— 25 % pour les paiements réalisés entre 61 et 75 jours après la notification de la présente décision,
— 50 % pour les paiements réalisés entre 76 et 90 jours après la notification de la présente décision,
— 75 % pour les paiements réalisés entre 91 et 105 jours après la notification de la présente décision,
— 100 % pour les paiements réalisés après 106 jours ou plus.
▼B
4. Les coûts pouvant faire l'objet d'un concours financier visés à l'article 1er, point b), sont uniquement ceux mentionnés à l'annexe III.
5. N'interviennent pas dans le calcul du concours financier de la Communauté:
a) la taxe sur la valeur ajoutée;
b) les rémunérations de fonctionnaires;
c) l'utilisation de matériels publics, à l'exception de consommables.