Conditions de versement et pièces justificatives
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1. Sous réserve des résultats des éventuels contrôles visés à l'article 5 et à condition que les crédits nécessaires soient débloqués, une avance de 40 millions d'euros est versée sur la base de pièces justificatives soumises par les Pays-Bas concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à la mise à mort des animaux et à la destruction des œufs en 2003, en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE, de l'article 5 de la directive 92/40/CEE et de l'article 3 des décisions 2003/214/CE, 2003/258/CE et 2003/290/CE.
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2. Le solde du concours financier communautaire est fixé conformément à la procédure établie à l'article 41 de la décision 90/424/CEE du Conseil, sur la base des éléments suivants:
a) une demande soumise conformément aux annexes I A, I B et II, dans les délais visés au paragraphe 3;
b) des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande visée au point a);
c) les résultats des contrôles sur place éventuellement effectués par la Commission, tels que visés à l'article 5.
Les documents visés au point b) ainsi que tous renseignements commerciaux utiles sont mis à disposition pour les contrôles réalisés sur place par la Commission.
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3. La demande visée au paragraphe 2, point a), est présentée sous forme de fichier informatique, conformément:
— aux annexes I A et I B, dans un délai de soixante jours calendrier après la levée des restrictions prévues par la décision 2003/428/CE de la Commission (
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) dans le cas des indemnités visées à l'article 1er, point a), deuxième tiret, et dans un délai de quatre-vingt dix jours après la notification de la présente décision dans le cas des indemnités visées à l'article 1er, point a), premier et troisième tirets;
— à l'annexe II, dans un délai de six mois après la levée des restrictions visées au premier tiret.
En cas de non-respect de ces délais, la participation financière de la Communauté est réduite de 25 % par mois de retard. Toutefois, sur demande justifiée des Pays-Bas, la Commission peut prolonger les délais.
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