(7) Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient été menées efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision.
Décision 2003/678/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/678/CE
RattachementDécision 2003/678/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2003 (CELEX 32003D0678)
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