Décision 2003/690/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/690/CE
RattachementDécision 2003/690/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2003 (CELEX 32003D0690)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/690/CEEUR-Lex →

(3) En vertu de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 11 avril 2003, reçue par la Commission le 6 mai 2003, son intention d'accepter la directive 2001/55/CE.

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