Article 1
La directive 2001/55/CE est applicable à l'Irlande.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/690/CE: Décision de la Commission du 2 octobre 2003 sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil [notifiée sous le numéro C(2003) 3428]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2003/690/CE
Adopté le2 octobre 2003
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants
CELEX32003D0690
Considérants (4)
(1)
(1) Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(1) (ci-après dénommée la "directive 2001/55/CE").
(2)
(2) Conformément à l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, ce dernier pays n'a pas participé à l'adoption de cet acte.
(3)
(3) En vertu de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 11 avril 2003, reçue par la Commission le 6 mai 2003, son intention d'accepter la directive 2001/55/CE.
(4)
(4) Conformément à l'article 11 A du traité, la Commission a adopté un avis favorable au sujet de la demande de l'Irlande le 6 août 2003, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Nonobstant l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE, l'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 31 décembre 2003. Elle en informe immédiatement la Commission.
Article 3
La directive 2001/55/CE entre en vigueur en Irlande le jour de la notification de la présente décision.
Article 4
L'Irlande est destinataire de la présente décision.