(2) L'article 10, paragraphe 2, de ladite action commune prévoit que le comité politique et de sécurité prend les mesures appropriées en ce qui concerne les modalités de participation et, si la demande lui en est faite, les soumet au Conseil.
Décision 2003/693/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/693/PESC
RattachementDécision 2003/693/PESC
Versionacte d'origine du 22/09/2003 (CELEX 32003D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.