Version d'origine : acte du 29/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/701/CE
RattachementDécision 2003/701/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0701)
Référencearticle 3 de la décision 2003/701/CEEUR-Lex →
1. Pour chaque numéro de notification, le notifiant présente un rapport final et, le cas échéant, un rapport final ainsi qu'un ou plusieurs rapports intermédiaires de suivi postdissémination. Les deux types de rapports doivent être établis suivant le formulaire.
2. Le rapport final est remis après la dernière récolte des PSGM. S'il n'est pas exigé de surveillance postdissémination pour une notification, aucun autre rapport n'est requis.
3. Le rapport final de suivi postdissémination est rendu lorsque la surveillance postdissémination est terminée.
L'autorité compétente précise dans l'autorisation, le cas échéant, la durée de la surveillance postdissémination, ainsi que le calendrier de présentation des rapports intermédiaires de suivi postdissémination.
4. L'autorité compétente incite les notifiants à fournir les rapports sous forme électronique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.