(2) Le renseignement tarifaire contraignant visé à l'annexe concerne un tissu, coupé à longueur, de filaments synthétiques (34 % de polyester, 52 % de polyamide et 14 % de polyuréthanne pour l'enduction). L'enduction n'étant pas perceptible à l'oeil nu, ce tissu doit être classé dans la position 5407 en application des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et de la note 2, point a) 1, du chapitre 59.
Décision 2003/726/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/726/CE
RattachementDécision 2003/726/CE
Versionacte d'origine du 30/09/2003 (CELEX 32003D0726)
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