Décision 2003/726/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/726/CE
RattachementDécision 2003/726/CE
Versionacte d'origine du 30/09/2003 (CELEX 32003D0726)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/726/CEEUR-Lex →

(3) Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) en question doit cesser d'être valable. L'administration douanière qui a délivré le RTC doit donc le révoquer le plus vite possible et en avertir la Commission.

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