Décision 2003/726/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/726/CE
RattachementDécision 2003/726/CE
Versionacte d'origine du 30/09/2003 (CELEX 32003D0726)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/726/CEEUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92, il convient d'accorder au titulaire, pendant une certaine période, la possibilité de se prévaloir d'un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valable sous réserve des conditions définies à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93.

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