Version d'origine : acte du 30/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/727/CE
RattachementDécision 2003/727/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0727)
Référencearticle 1 de la décision 2003/727/CEEUR-Lex →
1. Les renseignements tarifaires contraignants visés à la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe, délivrés par l'autorité douanière figurant dans la colonne 2 aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3, cessent d'être valables.
2. L'autorité douanière figurant dans la colonne 2 révoque les RTC visés à la colonne 1, le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard dix jours après notification de la présente décision.
3. L'autorité douanière qui révoque les renseignements tarifaires contraignants en informe la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.