Décision 2003/727/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/727/CE
RattachementDécision 2003/727/CE
Versionacte d'origine du 30/09/2003 (CELEX 32003D0727)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/727/CEEUR-Lex →

(3) Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) en question doivent cesser d'être valables. L'administration douanière qui a délivré les RTC doit donc les révoquer le plus vite possible et en avertir la Commission.

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