Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide que les Pays-Bas envisagent d'accorder en tant qu'aide au développement à un pays en développement sous la forme de subventions d'une intensité d'aide de 25 % dans le cadre de la vente de deux cargos classiques et de deux navires destinés au transport de pâte à papier et de papier par Bodewes/Pattje à l'Indonésie est compatible avec le marché commun.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.