Article considérant 11

(11) À l'avenir, elles prendront des mesures actives pour attirer l'attention des différents chantiers sur la possibilité d'obtenir une aide au développement pour des projets donnés de construction navale. Dans le cadre de la nouvelle procédure (qui n'est pas applicable rétroactivement aux cas d'espèce), le chantier naval doit informer les autorités néerlandaises d'une possible demande d'aide au moins un mois avant d'introduire la demande officielle. Dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de cette "notification préalable", les autorités envoient la fiche signalétique du projet (type de navire, valeur contractuelle indicative et nom et adresse de l'acheteur dans le pays en développement) par télécopieur à tous les chantiers navals disposant de la capacité de construction nécessaire aux Pays-Bas. Après réception de la demande d'aide officielle, le ministère néerlandais des affaires étrangères envoie à l'acheteur, dans le pays en développement, un accusé de réception, dans lequel il est expressément indiqué que tous les chantiers navals néerlandais peuvent obtenir l'aide. À cette lettre est également jointe une copie de la version anglaise de la brochure décrivant le régime d'aides néerlandais. Enfin, les autorités néerlandaises se sont engagées à ce qu'aucune décision ne soit prise sur une demande d'aide avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande officielle.