(12) En ce qui concerne les deux projets en cause, les autorités néerlandaises ont déclaré que les aides ne devaient pas être considérées comme des aides au fonctionnement occultes en faveur de Pattje. Le chantier fait partie du groupe de construction navale Bodewes, une entreprise rentable (bénéfice atteignant en moyenne 2,5 à 5 % du chiffre d'affaires) qui fonctionne à pleine capacité (carnet de commandes plein jusqu'à la fin de 2001). Les autorités néerlandaises ont établi que le prix contractuel correspondait au prix du marché en comparant ces prix à ceux de navires comparables construits aux Pays-Bas pour des acheteurs de l'Espace économique européen (EEE), pour lesquels les constructeurs ont bénéficié des aides au fonctionnement liées au contrat normalement applicables.
Décision 2003/730/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
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