Article considérant 13

(13) Les autorités néerlandaises ont également soutenu qu'il n'y avait eu aucune distorsion de concurrence. Elles ont fait valoir, à l'appui de cette affirmation, qu'aucune réaction n'avait été enregistrée, que ce soit à la suite de la notification de l'aide à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de l'ouverture par la Commission de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2. Elles ont également fourni des éléments de preuve attestant qu'une concurrence tant néerlandaise qu'internationale s'était exercée lors de l'attribution des projets. Elles ont fait observer, à cet égard, que Bodewes/Pattje est membre de Conoship, organisme d'étude de marché et de vente agissant pour le compte de plusieurs chantiers navals néerlandais, de sorte que tous ces chantiers étaient informés des possibilités d'obtention d'aides pour les projets. Appréciation de l'aide