(14) L'aide en faveur des navires concernés doit être appréciée au regard de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 concernant les aides à la construction navale, étant donné qu'il s'agit d'une aide accordée en tant qu'aide au développement à un pays en développement.
Décision 2003/730/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.