(16) Comme elle l'avait indiqué à l'ouverture de la procédure, la Commission estime que les projets répondent aux critères de l'OCDE et comportent effectivement une composante "développement". Elle a notamment établi que: - les navires seront exploités sous pavillon indonésien, de sorte que le critère selon lequel ils ne peuvent être exploités sous un pavillon de complaisance est respecté, - l'Indonésie fait partie des pays pouvant bénéficier d'aides au développement, - les propriétaires des navires sont enregistrés en Indonésie et ne sont pas des filiales non opérationnelles d'entreprises étrangères, - les navires seront utilisés exclusivement dans des eaux indonésiennes et ne pourront être revendus sans l'accord du gouvernement néerlandais, - l'intensité d'aide atteint au moins 25 %.
Décision 2003/730/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
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