(17) L'article 3, paragraphe 5, prévoit cependant aussi que la Commission doit s'assurer que différents chantiers peuvent concourir pour l'obtention de l'aide au développement en faveur du projet en question. La Commission nourrissait des doutes quant au respect de cette condition, c'est pourquoi elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2.
Décision 2003/730/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
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