Décision 2003/730/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/730/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre SG (2000)D/101519 du 16 février 2000, la Commission a notifié au gouvernement néerlandais sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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