(20) Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que l'aide envisagée remplit toutes les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 et qu'elle est par conséquent compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/730/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
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