Décision 2003/730/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/730/CEEUR-Lex →

(3) La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de la mesure d'aide envisagée.

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