Décision 2003/730/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/730/CEEUR-Lex →

(7) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, parce qu'elle nourrissait des doutes sur le respect de la condition prévue à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil, selon laquelle différents chantiers doivent pouvoir concourir pour l'obtention de l'aide proposée. III. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS

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