(9) Dans leurs observations, les autorités néerlandaises ont répété que le régime néerlandais en question avait été publié et que les chantiers navals néerlandais en avaient connaissance. Le régime a fait l'objet d'une publication officielle au journal officiel néerlandais (Staatscourant) et a été publié en néerlandais et en anglais sous forme de brochures qui ont largement diffusées aux Pays-Bas et à l'étranger, ainsi que sur les sites Internet de plusieurs ministères. En outre, des réunions d'information ont été organisées régulièrement par le ministère des affaires économiques sur les marchés des pays en développement.
Décision 2003/730/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/730/CE
RattachementDécision 2003/730/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0730)
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