Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(2), et notamment l'article 2, paragraphe 2, point b), du protocole n° 6 relatif au transit routier, prévoit l'application d'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de 1994.
(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le mode de calcul ainsi que les procédures et règles détaillées de la gestion et du contrôle des écopoints.
(3) Le présent accord a été signé au nom de la Communauté le 23 juillet 2003, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision 2003/440/CE du Conseil(3).
(4) Il convient d'approuver le présent accord, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision(4).
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.