Décision 2003/740/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/740/CE
RattachementDécision 2003/740/CE
Versionacte d'origine du 07/10/2003 (CELEX 32003D0740)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/740/CEEUR-Lex →

(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le mode de calcul ainsi que les procédures et règles détaillées de la gestion et du contrôle des écopoints.

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