(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(2), et notamment l'article 2, paragraphe 2, point b), du protocole n° 6 relatif au transit routier, prévoit l'application d'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de 1994.
Décision 2003/740/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/740/CE
RattachementDécision 2003/740/CE
Versionacte d'origine du 07/10/2003 (CELEX 32003D0740)
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