Décision 2003/755/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/02/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003D0757-20030218 du 18/02/2003, la plus récente en français).

TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02003D0757-20030218)
Référencearticle 1 de la décision 2003/755/CEEUR-Lex →

Le régime fiscal actuellement en vigueur en Belgique en faveur des centres de coordination agréés sur la base de l'arrêté royal no 187 est un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun.

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