La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
Décision 2003/755/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/02/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003D0757-20030218 du 18/02/2003, la plus récente en français).
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02003D0757-20030218)
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