Article considérant 1

(1) En 1997, le Conseil Ecofin a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(2) visant à combattre la concurrence fiscale dommageable et mis en place un groupe ad hoc en vue d'évaluer les mesures fiscales tombant dans le champ d'application de ce code. À la suite de l'engagement pris dans le cadre du code de conduite, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(3) qui soulignait sa détermination à appliquer ces règles de façon stricte et dans le respect du principe de l'égalité de traitement. C'est dans ce contexte que la Commission a engagé son examen au titre des dispositions en matière d'aides d'État des mesures considérées comme dommageables dans le cadre du groupe code de conduite. À ce propos, la Commission tient à souligner le parallélisme entre le travail entrepris par le groupe "code de conduite" et la politique de la Communauté en matière d'aides d'État, qui partagent l'objectif commun de mettre fin aux mesures qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du marché unique. La Commission prend également acte des progrès accomplis en vue d'aboutir à l'objectif final d'élimination de la concurrence fiscale dommageable et en particulier des actions engagées par les États membres en vue d'abolir, ou de retirer les caractéristiques dommageables, des mesures identifiées par le groupe "code de conduite".