Article considérant 100

(100) Premièrement, la Commission estime avoir motivé cet aspect de sa décision d'ouverture de manière concise certes, mais suffisante aux points 56 et 57 de la lettre d'ouverture même au regard de l'arrêt cité(42). Les points 65 et 66 de cet arrêt précisent que la motivation exigée par l'article 190 (devenu article 253) du traité doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. Selon la Cour, l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce et il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait ou de droit pertinents. La Cour ajoute que, s'agissant plus particulièrement d'une décision en matière d'aides d'État, s'il peut ressortir, dans certains cas, des circonstances mêmes dans lesquelles l'aide a été accordée qu'elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe à tout le moins à la Commission d'évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision. Or, le raisonnement exposé établit que les avantages dont bénéficient les centres renforcent leur position concurrentielle dans le secteur des services qu'ils rendent aux membres du groupe - où ils sont notamment en concurrence directe avec les organismes financiers, fiduciaires et cabinets de conseil spécialisés en fiscalité, recrutement, informatique, etc. - et la position concurrentielle des sociétés du groupe actives dans de nombreux secteurs de l'économie. Tous ces secteurs font l'objet d'un commerce international et intracommunautaire intense et les grandes sociétés multinationales y sont en concurrence directe avec d'autres entreprises multinationales ou locales de toutes tailles.