Article considérant 101

(101) Deuxièmement, l'existence de dispositions comparables ou concurrentes dans d'autres États membres ne peut constituer une justification à l'octroi d'aides d'État. Comme le régime des centres, chaque mesure doit s'analyser dans le contexte du système fiscal de l'État membre concerné. Ces mesures peuvent alternativement constituer des mesures générales, des aides compatibles ou des aides incompatibles selon leurs caractéristiques propres. Aucun de ces statuts n'exclut pour autant de manière automatique l'existence de distorsions de concurrence ni d'une affectation des échanges. En ce qui concerne l'exigence posée par la Belgique que la Commission fasse la démonstration empirique de l'existence d'une distorsion de concurrence et d'une affection des échanges, la Commission estime cette exigence exagérée et renvoie aux arrêts précités dans les affaires C-15/98 et C-105/99.