(103) Quatrièmement, le groupe bénéficie de manière directe et indirecte des avantages financiers octroyés par le régime fiscal des centres de coordination. Ces avantages renforcent la position financière du groupe qui, par voie de conséquence, est susceptible d'influencer en faveur de ces groupes, le rating effectué par les banques, renforçant encore leur position financière par l'accès à des conditions plus favorables. VI.2.4. Sélectivité/spécificité de la mesure
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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