Article considérant 105

(105) Premièrement, en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire, la Commission accepte l'argument concernant l'exercice des activités d'assurance et réassurance. Elle ne conteste pas non plus que le pouvoir discrétionnaire de l'administration est faible, voire inexistant, dans la décision d'octroyer ou non l'agrément à un centre et ne participe donc pas à la spécificité du régime. Elle réitère néanmoins sa conviction qu'un tel pouvoir discrétionnaire existait dans le choix du recours au taux de 8 % présenté par la circulaire administrative comme le taux par défaut. Ce recours systématique à un taux unique et faible, compte tenu de la base réduite à laquelle il s'applique, est susceptible d'aboutir à une base imposable réduite et donc à un avantage économique au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.