Article considérant 106

(106) Deuxièmement, la communication ne crée pas d'obligation supplémentaire à charge des États membres. Au fil des différentes étapes de la procédure, la Commission a établi les raisons pour lesquelles elle estimait que les mesures visées sont sélectives et ne voyait aucune justification par la nature ou l'économie du système. En vue de lever les doutes exprimés par la Commission, l'État membre peut notamment établir que la mesure n'est pas sélective. Il peut alternativement défendre la position que la spécificité de la mesure est justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal ce qui en fait une mesure générale. À défaut d'arguments convaincants, la Commission estime donc que son interprétation de la sélectivité de la mesure était fondée. Justification par la nature et l'économie du système