Décision 2003/755/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 2003/755/CEEUR-Lex →

(107) Les arguments développés aux considérants 56 à 59 au sujet du précompte mobilier ne sont pas convaincants pour les raisons suivantes.

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