Article considérant 108

(108) Premièrement, le précompte est bien instauré en principe comme mode de prélèvement de l'impôt et il n'est pas correct de prétendre que le précompte a pour objectif essentiel d'imposer les personnes physiques et les personnes morales qui ne sont pas tenues de déclarer les revenus soumis au précompte. Quant aux autres exonérations invoquées, leur existence ne démontre pas en quoi toute exonération serait justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal belge ni, en particulier, pourquoi les critères de sélectivité fixés par la législation des centres le seraient. Chacune de ces exonérations peut alternativement ne pas constituer une aide, constituer une aide compatible ou une aide incompatible pour des raisons qui lui est propre. En particulier, à la suite de la notification du régime des zones d'emploi en 1982, la Commission avait explicitement qualifié d'aides les exonérations de précompte et de droit d'apport octroyées aux sociétés établies en zones d'emploi avant de les déclarer compatibles avec le marché commun.